Publié le 23 Septembre 2009
Le Gouvernement prépare, en lien avec les partenaires sociaux et les parlementaires, une réforme de la majoration de la durée d’assurance (MDA) accordée aux mères de famille, à savoir 8 trimestres par enfant, dans le cadre du PLFSS 2010 afin de préserver au maximum les intérêts des femmes.
Depuis 1971, les femmes ayant élevé leurs enfants bénéficient d’une majoration de durée d’assurance.
Depuis 1975, cette majoration est de deux ans et attribuée dès le premier enfant. Elle vise à compenser les inégalités de pensions, les femmes étant pénalisées par des carrières plus courtes et des salaires moins élevés.
A titre d'exemple, en 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient ainsi une retraite moyenne de 1.020 euros par mois contre 1.636 euros pour les hommes (soit 38 %).
Cette réforme est rendue nécessaire par plusieurs évolutions récentes de la jurisprudence qui étend cet avantage aux pères de familles au nom du respect de l’égalité hommes-femmes.
La Cour de cassation a jugé, le 19 février dernier, que cette disposition n’était pas compatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme : elle a donc étendu la majoration aux hommes.
Pour sécuriser et sauver les droits à la retraite des mères, le Gouvernement a demandé au Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de mettre en œuvre une solution alternative.
Ainsi le Cnav s’est prononcé sur les orientations suivantes :
- la majoration actuelle d’un maximum de 8 trimestres par enfant est maintenue mais serait scindée en deux parties : 4 trimestres attribués à la mère au titre de la grossesse, de l’accouchement et de la maternité et 4 trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation du jeune enfant.
Pour les enfants nés avant la date d'entrée en vigueur de la loi, la Cnav souhaite que les règles permettent l'attribution de fait de ces 4 trimestres à la mère.
Pour les enfants nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les 4 trimestres au titre de l’éducation du jeune enfant relèvent du libre choix des parents. Ce choix doit être formellement exprimé dans les 4 ans maximum à compter de la naissance de l'enfant. A défaut de choix du couple les 4 trimestres sont attribués à la mère. En cas de désaccord, la Cnav souhaite que les intérêts de la mère soient préservés selon des modalités à établir.
Notre Gouvernement a accueilli favorablement l’avis rendu par la Cnav.
« Le dialogue social a permis de faire avancer la réflexion et ainsi de sauvegarder, au profit des femmes, une compensation légitime à des disparités de carrière qui sont scandaleuses », se félicite Philippe MARTIN.