Publié le 6 Octobre 2009
L’essentiel
La suppression de la taxe professionnelle (TP) a pour objectif de contribuer au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises.
La TP sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. A l’exception des activités financières, tous les secteurs de l’économie seront gagnants : industrie, services, transports ou encore commerce et BTP. Des mesures spécifiques seront prises pour les PME.
En réponse aux inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales, le Premier ministre a précisé que la compensation sera intégrale pour ces dernières, dans le principe d’autonomie financière garantie par la Constitution Française.
La réforme s’appliquera concrètement aux collectivités territoriales à partir de 2011. La concertation se poursuit avec les élus pour déterminer le meilleur mode de répartition des nouvelles ressources fiscales entre les régions, les départements et le secteur communal.
Les Chiffres
5,8 milliards d’euros par an : C’est le montant de l’allègement de charge fiscale dont bénéficieront les entreprises en régime de croisière.
11,7 milliards d’euros : C’est le montant de l’allègement en 2010, année de transition.
3% : C’est le pourcentage de la valeur ajoutée que la contribution économique territoriale ne pourra dépasser.
80% : C’est le plafond, en pourcentage du chiffre d’affaires, de l’assiette de la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.
L’avis de Philippe MARTIN
Cette réforme est importante car elle permet un gain de trésorerie, d’une ampleur sans équivalent, pour que les entreprises puissent, dans cette période de crise, poursuivre leurs investissements sans attendre que les conditions de financement de l’économie reviennent à leur précédent niveau.
En réponse aux inquiétudes exprimées par certains élus, je tiens à préciser que si cette réforme entraine mécaniquement une diminution de 22 milliards d’euros des ressources des collectivités territoriales, je me suis entretenu avec François FILLON, le 6 octobre dernier, et il m’a indiqué que ce montant serait intégralement compensé et ce dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière. Soyez donc certain que je ne manquerai pas d’être particulièrement vigilant sur cet aspect de la réforme.
J’ajoute que les collectivités territoriales bénéficieront ainsi de nouveaux impôts locaux, avec la CET et la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’Etat renoncera aussi également au profit des collectivités à plus de 2 milliards d’euros de frais de recouvrement, qu’il prélevait jusqu’à présent sur le produit des impôts fonciers. Il leur transférera aussi la taxe sur les surfaces commerciales, la part des droits des droits de mutation à titre onéreux et la taxe sur les conventions d’assurance. Ainsi, tous ces impôts seront désormais des impôts locaux.