Protection des consommateurs

Publié le 17 Février 2012

 

Sous l’égide de Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, les opérateurs de communication électroniques et les éditeurs de services à valeur ajoutée (SVA) ont créé un organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée « SVA+ », afin d’améliorer la protection des consommateurs contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux commençant par 08.

Rappelons que dès novembre 2008, une plateforme téléphonique de signalement des abus a été mise en place afin que les opérateurs télécoms fassent cesser les pratiques en coupant les numéros litigieux (1500 coupures de numéros ont ainsi été effectuées).

L’organisme nouvellement créé aura pour missions :

 -    la protection de la jeunesse, en définissant des  modalités communes de restriction d’accès des publics jeunes aux services sensibles.

-  la définition de règles de bonne conduite, annexées aux contrats d’interconnexion entre les opérateurs et les fournisseurs de SVA, dont le non respect pourra conduire à couper le numéro litigieux.

-         l’amélioration de l’information tarifaire sur les documents commerciaux des entreprises fournissant des SVA, avec notamment la mise en œuvre d’une signalétique tarifaire transparente pour les numéros spéciaux.