Publié le 11 Décembre 2009
Dans le cadre du projet de loi relatif à l'entreprise de la Poste, j'ai défendu en commission des Affaires économiques deux amendements qui ont été adoptés :
L'un vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçant. Quoique le changement de statut soit sans effet au regard de l’appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l’inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l’avenir de leur agence postale communale.
L'autre, spécifique au milieu rural, dispose qu’une expérimentation menée dans les villes de plus de soixante-quinze mille habitants voit un bureau de poste par commune demeurer ouvert jusqu’à 21h un soir par semaine. Les heures d’ouvertures supplémentaires pourront éventuellement se trouver compensées par une ouverture plus tardive le lendemain matin. En outre, le cadre contractuel dans lequel s’inscrit cette disposition permettra aux maires comme à la direction de La Poste d’opérer les meilleurs choix en faveur des particularités locales. Enfin, la consultation obligatoire des représentants du personnel évitera de faire porter sur ces derniers une charge supplémentaire sans compensation horaire ou financière.
Suite à la réforme du Règlement de l'Assemblée, c'est dorénavant le texte issu de la commission qui est étudié en séance publique.